Informations légales
Mentions légales & Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 31 juillet 2026.
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Gabon Excel met à la disposition des utilisateurs son site internet et les services disponibles sur celui-ci, ainsi que la manière dont l'utilisateur accède au site et utilise ses services.
Première partie : Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site internet accessible à l'adresse www.gabonexcel-invest.com est édité par la société Gabon Excel, Société Anonyme (SA) avec Conseil d'Administration, régie par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales.
- Siège social : Libreville, Gabon.
- Immatriculation : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de Libreville.
- Numéro NIF : communiqué sur demande.
- Directeur de la publication : la Direction Générale.
- Contact : contact@gabonexcel-invest.com — +241 06 75 41 42.
2. Cadre réglementaire d'activité
La société Gabon Excel exerce son activité de production industrielle en stricte conformité avec la réglementation de la République Gabonaise.
- Titre minier : Gabon Excel opère sous le régime du permis d'exploitation délivré par décret en Conseil des Ministres.
- Texte de référence : Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise.
3. Hébergeur du site
Le site est hébergé sur une infrastructure cloud sécurisée. Les coordonnées complètes de l'hébergeur sont communiquées sur simple demande à contact@gabonexcel-invest.com.
Deuxième partie : Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Propriété intellectuelle
La structure générale du site, ainsi que les textes, photographies des sites miniers, rapports d'exploitation, données géologiques, graphiques, logos et animations sont la propriété exclusive de la société Gabon Excel. Toute reproduction ou exploitation partielle ou totale des contenus sans autorisation écrite préalable est strictement interdite (conformément aux règles de l'OAPI).
Article 2 : Espace actionnaires et informations financières
- Nature des données : les rapports financiers, bilans, présentations de résultats et données de production sont fournis à des fins purement informatives, conformément aux obligations de transparence des Sociétés Anonymes sous l'égide du droit OHADA.
- Absence d'offre financière : les informations diffusées ne sauraient être interprétées comme une incitation, une offre d'achat ou une sollicitation d'investissement dans le capital de Gabon Excel.
- Fluctuations : les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de fluctuation des cours mondiaux des minerais ou de réajustement des réserves estimées.
Article 3 : Espace carrières et recrutement
- Dépôt de candidature : l'utilisateur peut postuler aux offres d'emploi ou soumettre une candidature spontanée via le formulaire dédié.
- Exactitude des informations : l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Gabon Excel se réserve le droit d'écarter toute candidature contenant des informations manifestement erronées.
- Traitement des dossiers : la soumission d'une candidature n'engage pas Gabon Excel à formuler une offre d'embauche ou à retenir le candidat pour un entretien.
Article 4 : Protection des données personnelles
- Finalité : les données collectées dans l'espace carrières sont exclusivement destinées au service des Ressources Humaines pour l'évaluation des profils. Les données de contact servent uniquement à traiter les demandes professionnelles.
- Durée de conservation : les CV et données des candidats non retenus sont conservés au maximum 2 ans avant destruction, sauf demande expresse de suppression.
- Droits des utilisateurs : vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à contact@gabonexcel-invest.com.
Article 5 : Politique de gestion des cookies et traceurs
Pour assurer le bon fonctionnement technique de sa plateforme, le site utilise des « cookies ». Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur.
- Cookies techniques et nécessaires : indispensables à la navigation (choix de la langue, sécurisation de l'espace actionnaires). Ils ne nécessitent pas le consentement préalable de l'utilisateur.
- Cookies de mesure d'audience : ces traceurs permettent d'analyser anonymement le volume des visites et les pages les plus consultées.
- Gestion du consentement : lors de sa première visite, l'utilisateur est informé par un bandeau. Il peut à tout moment accepter, personnaliser ou refuser le dépôt des cookies non essentiels via le panneau de configuration disponible en bas de page.
Article 6 : Engagements locaux et environnementaux
- Développement local : conformément au Décret n° 0023/PR/MPGM, la société participe au financement et au développement des communautés locales de ses zones d'exploitation via son fonds d'appui.
- Environnement : nos opérations respectent la Loi n° 007/2014 relative à la protection de l'environnement. La société alimente le compte séquestre obligatoire dédié à la réhabilitation future des sites miniers prévu par l'article 156 du Code Minier.
Article 7 : Responsabilité technique et accessibilité
- Disponibilité : l'éditeur s'efforce de permettre l'accès au site 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, pannes de réseaux ou interventions de maintenance.
- Liens externes : Gabon Excel décline toute responsabilité quant au contenu, à la sécurité ou aux politiques de confidentialité des sites tiers vers lesquels elle propose des liens.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent site, ses mentions légales et ses CGU sont soumis au droit gabonais et aux règles de l'OHADA. Tout litige relatif à l'utilisation du site, à défaut d'accord amiable préalable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Libreville (Gabon).